Conditions générales de vente

SRL PROMODENTAL
19, Rue Verbist
1210 Bruxelles
BCE : 0889.602.341

Article 1.- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont d’application sur toutes les offres, contrats et commandes, ainsi que sur leur mise en œuvre.
2. Les termes des présentes Conditions Générales ne peuvent être modifiés, ponctuellement, que par écrit. Les autres articles resteront pleinement en vigueur. Les dérogations convenues s’appliquent uniquement au contrat/offre/commande pour lequel ces dérogations sont prévues.
3. Toutes conditions contraires aux présentes et stipulées par le client ne lient PROMODENTAL que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite et expresse dans son chef.
4. Le client, qui a accepté une fois les présentes conditions, reconnaît son adhésion sur ces mêmes conditions pour les offres et/ou commandes suivantes.
5. Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales de vente est invalide, annulée ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
6. PROMODENTAL se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente.
7. Le client accepte implicitement, lors d’une commande et/ou de la réception de marchandises, les Conditions Générales de vente.

Article 2.- OFFRES ET COMMANDES

1. Toutes les offres faites par PROMODENTAL ne sont valables que pendant une période déterminée et, au maximum, 30 jours calendrier à partir du jour où elles ont été faites.
2. Lors des offres, la liste des prix, les brochures et autres données sont aussi complètes que possible afin de pouvoir répondre aux questions éventuelles du client. Des renseignements complémentaires peuvent être demandés, mais doivent l’être par écrit.
3. Tous les conseils fournis par PROMODENTAL et les renseignements concernant l’utilisation possible des marchandises livrées par PROMODENTAL, le sont uniquement à titre d’information non contraignante, sauf accord contraire par écrit.
4. PROMODENTAL a le droit à tout moment de refuser une commande ou une partie de commande sans donner la raison, sans aucune responsabilité pour les dommages qui peuvent en découler.
5. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
6. Toute modification de commande ou de devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de PROMODENTAL et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.
7. Seules les données convenues entre les parties dans le contrat et/ou la commande ont valeur de référence, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document.

Article 3.- CONVENTION

1. PROMODENTAL n’est liée que lorsque celle-ci a confirmé ou accepté par écrit une commande, ainsi que si la livraison et/ou la mise en œuvre a commencé.
2. Les conventions ou les modifications supplémentaires, ainsi que les accords verbaux et/ou les engagements du personnel de PROMODENTAL ou effectués en son nom par ses vendeurs, agents, représentants ou autres intermédiaires, ne lient PROMODENTAL que si ceux-ci sont confirmés, par écrit, par la personne qualifiée.
3. L’acceptation du paiement d’une commande par PROMODENTAL emporte acceptation par le client des Conditions Générales de vente en vigueur à la date de la passation de la commande.
4. Chaque transaction se fait sous la condition suspensive de PROMODENTAL, que le client soit suffisamment solvable pour couvrir le montant de l’accord.
5. Afin de lutter au mieux contre les commandes frauduleuses, PROMODENTAL se réserve le droit de demander au client une pièce justificative afin de valider l’expédition de la commande. En cas de non-réception de la ou les pièces justificatives demandées dans les 48 heures, PROMODENTAL se réserve le droit d’annuler la commande du client et par conséquent de rembourser celui-ci.
6. PROMODENTAL est autorisée, si elle le juge nécessaire ou souhaitable pour la bonne exécution de l’accord, de faire appel à un tiers, dont le coût sera payé par le client conformément à la liste de prix en vigueur. Si possible ou/et si nécessaire, PROMODENTAL consultera le client concernant cette livraison.
7. PROMODENTAL n’est pas responsable des erreurs typographiques et ni des erreurs d’impression dans les offres, les promotions, les accords et les contrats. Le client ne pourra pas demander l’exécution de la commande et/ou du contrat en se fondant sur ces dernières erreurs.

Article 4.- PRIX

1. Toute offre de prix est susceptible de modification.
2. Les offres de prix ne sont valables que pour les quantités proposées.
3. Sauf indication précise, tous les prix sont :

• Basés sur les prix en vigueur au moment de la commande ;
• , main-d’œuvre, frais de port, emballages et assurance éventuelle, lesquels sont à charge du client.

4. Les prix indiqués sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en fonction de l’évolution des cours monétaires, des modifications de la part de nos fournisseurs et de toute modification sensible du marché.
5. Tous les frais directs ou indirects, dû à un retard ou à un contretemps, en raison d’absence d’instructions, de données ou de collaboration du client, lui seront portés en compte.
6. En cas d’achat à distance et/ou de nécessité de procéder à l’envoi de la commande, les frais, prévus par le document intitulé « Tableau – frais de transport » et consultable sur le site www.promodental.be, seront à charge du client et imputés lors de la finalisation de la commande.

Article 5.- PAIEMENT

1. Sauf indication contraire, la commande est payée au comptant lors la livraison ou, au plus tard, dans les 15 jours de la date de facturation sur le compte bancaire indiqué par PROMODENTAL.
2. Si le client ne s’acquitte pas en temps voulu, il sera redevable, sans autre avis et/ou mise en demeure, des intérêts s’élevant à 8 % l’an, à partir du quinzième jour calendrier suivant la date de la facture.
3. Outre les intérêts prévus au point 2 du présent article, le montant de chacune des factures émises et non payées sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible, de 10 %, avec un minimum de 50,00 €.
4. En cas de non-paiement du client, PROMODENTAL a le droit de sursoir à l’exécution du restant de la commande ou d’autres commandes, jusqu’à ce que le client ait rempli ses obligations de paiement.
5. L’imputation des paiements du client seront traités conformément à la loi selon laquelle les paiements couvriront d’abord les intérêts de retard, les frais judiciaires et administratifs supplémentaires, et en dernier lieu, la somme principale.
6. Si, en cas d’accord écrit et exprès pour un étalement de paiement, le client négligerait une seule fois de procéder au paiement à l’échéance, le solde restant dû serait immédiatement exigible.

Article 6.- MODIFICATIONS ET/OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

1. Si une modification est demandée par ou au nom du client, de quelque nature que ce soit, à la commande initiale, cette modification ne pourra être effectuée qu’avec le consentement écrit PROMODENTAL. Les frais supplémentaires éventuels dus à cette modification seront à charge du client.
2. Lors de l’annulation d’une commande par le client, PROMODENTAL facturera tous les frais inhérents à la préparation de la commande, tels que l’achat des produits spécifiques, stockage et autres.
3. Toutes les modifications d’une commande déjà livrée devront se faire par écrit et aux frais du client.
4. La modification d’une commande déjà transmise peut allonger le délai de livraison de la commande initialement prévu.

Article 7.- LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON

1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire écrite. Un retard ne peut, en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou d’indemnités quelconques ou à la résolution du contrat.

Un retard à l’exécution de la commande et/ou du contrat, pour quelque raison que ce soit, dû au personnel de PROMODENTAL ou aux sous-traitants de cette dernière, prolonge automatiquement le délai de livraison prévu du nombre de jours que le retard ait comporté.

2. La livraison de produits ne transfère d’aucune manière que ce soit le titre de propriété de ceux-ci.
3. Sauf accord contraire, la livraison se fait aux coordonnées mentionnées par le client lors de sa commande et/ou reprises dans le contrat.
4. Les frais de port, imputés sur chaque commande nécessitant une livraison sont consultables sur le document intitulé « Tableau – frais de transport » et disponible sur le site www.promodental.be.

Ils seront à charge du client et imputés lors de la finalisation de la commande.

5. Le client est obligé de contrôler l’emballage lors de la réception et de constater éventuellement les dommages ou les produits manquants ou d’effectuer cette vérification après la notification par PROMODENTAL que les marchandises sont à la disposition dans l’entrepôt.
6. Les articles manquants ou endommagés ainsi que les dégâts des emballages constatés lors des livraisons, devront être mentionnés par le client sur le bordereau de livraison, sur la facture et/ou sur le document de transport, faute de quoi, ce dernier est sensé avoir approuvé ce qui a été livré. Les plaintes ultérieures n’ayant pas été signalées ne seront pas prises en considération.
7. PROMODENTAL a le droit de livrer une commande en plusieurs fractions et à chaque fois de facturer celle-ci.

Chaque partie est considérée comme une livraison séparée selon les présentes Conditions Générales de vente.

7. Lorsqu’une livraison a été convenue, celle-ci prend cours depuis le moment où PROMODENTAL a accepté cette commande. Si l’exécution de la commande nécessite certaines formalités, ou qu’il faille respecter certaines formalités requises, alors le délai de livraison ne prendra cours que lorsque PROMODENTAL sera en possession de tous les documents requis. Si PROMODENTAL demande d’abord un acompte pour pouvoir effectuer la commande, le délai de livraison commence lors de la réception du paiement du dit acompte.
8. Si les marchandises, commandées et devant être réceptionnées au dépôt de PROMODENTAL, ne sont pas récupérées après l’expiration du délai convenu, celles-ci seront stockées à la disposition du client, à ses frais et à ses risques.
9. La livraison d’une commande ne peut-être postposée qu’avec le consentement écrit de PROMODENTA. Le coût engendré par le report de livraison est à charge du client.
10. L’emballage des produits à livrer est conçu pour une livraison dans des conditions normales. Les frais supplémentaires pour des emballages spéciaux ou différents seront à charge du client. L’estimation par PROMODENTAL des coûts supplémentaires pouvant résulter de ces changements sont à charge du client.
11. Si le client estime que PROMODENTAL a dépassé le délai de livraison, il doit en faire part par écrit à cette dernière et lui laissera encore un délai supplémentaire de minimum huit jours ouvrables.
12. Si le délai de livraison dépasse quatorze jours ouvrables au maximum, sauf stipulation contraire lors de la commande, le client est en droit d’annuler une commande relative à des produits standards, sans frais d’annulation.

Cependant, l’annulation de commandes spéciales ou remplaçantes n’est pas possible.

Article 8.- CONDITIONS DE RETOURS ET ECHANGES

1. Tous les produits PROMODENTAL, à l’exception de ceux qui nécessitent des conditions de conservation particulières, pourront être retournés et/ou échangés si :

• L’emballage stérile des produits retournés n’a pas été ouvert ;
• Les produits sont en état d’être revendus ; et
• Les produits ont une durée de vie d’au moins 6 mois.

2. Si les conditions ci-dessus sont remplies, PROMODENTAL émettra un avoir ou facture rectificative dans le cas où les produits sont retournés dans les 15 jours calendriers qui suivent la date de livraison ou l’échange du produit, comme indiqué aux points 3, 4 et 5 du présent article
3. Les produits qui font partie d’une offre spéciale ne seront pas remboursés (par l’émission d’un avoir ou d’une facture rectificative) mais pourront être échangés.
4. Les produits sont retournés aux frais et aux risques du client. Le transport sera effectué par PROMODENTAL sur base des tarifs consultables sur le document intitulé « Tableau – frais de transport » et disponible sur le site www.promodental.be.

Evidemment, le client devra d’indiquer le motif du retour.

5. PROMODENTAL supportera les coûts et les risques liés au retour des produits uniquement dans le cas où les produits nous sont retournés en raison d’une erreur de notre part dans la préparation et/ou la livraison.

Article 9.- CAS DE FORCE MAJEURE ET TRANSFERT DES RISQUES

1. Si en cas de force majeure PROMODENTAL se voit dans l’incapacité de livrer normalement une commande, celle-ci pourra être livrée ultérieurement, ou si nécessaire, tout simplement annulée sans dédommagement.
2. Le cas de force majeure doit s’entendre comme

• Un événement survenu de manière indépendante de la volonté des deux parties et qui ne peut en aucun cas être imputé à aucune des deux parties ;
• A ce titre, sans que cette liste ne soit exhaustive, sera considéré comme cas de force majeure : grève, absentéisme excessif du personnel pour cause médicale, problème de transport, incendie, les mesures gouvernementales en cas de restrictions à l’importation et à l’exportation, les quotas ou les troubles chez PROMODENTAL ou chez ses fournisseurs, ainsi que les ruptures de contrats des fournisseurs et les modifications aux produits empêchant PROMODENTAL d’honorer son contrat vis-à-vis du client.

Dans ce dernier cas, PROMODENTA a le droit de livrer la marchandise modifiée, si la modification est minime par rapport à la marchandise initiale.

3. En cas de force majeure permanente, PROMODENTAL ainsi que le client peuvent annuler une partie ou la totalité de la commande par une déclaration écrite.

Par force majeure permanente on entend une force majeure plus longue qu’un mois. Ni PROMODENTAL, ni le client ne peuvent demander dans un tel cas des dommages et intérêts.

4. En cas de livraison partielle par PROMODENTAL d’une commande, pour une raison indépendante de sa volonté, le client sera obligé d’accepter cette livraison et de la payer au prorata des marchandises reçues.
5. Le transfert des risques s’opère dès que la marchandise a été mise à disposition du client soit, par la livraison aux coordonnées indiquées sur le bon de commande soit, lors de la remise dans le dépôt de PROMODENTAL.
6. La livraison sera considérée comme effectuée soit, par la remise directe au client soit, par simple avis de mise à disposition soit, par la délivrance des marchandises à l’entrepôt de PROMODENTAL.

Article 10.- RÉCEPTION, RÉCLAMATION ET GARANTIE

1. Les réclamations, concernant les marchandises en ce compris, les vices cachés, seront prises en compte si et seulement si elles sont transmises par écrit endéans les huit jours calendriers après leurs découvertes à PROMODENTAL, en indiquant explicitement la cause de la plainte.

Les marchandises doivent rester dans l’état où elles étaient lors de la découverte du problème, jusqu’à ce que PROMODENTAL examine la plainte.

2. Si les plaintes sont avérées, PROMODENTAL est dans l’obligation de changer les marchandises, sans que le client ne puisse demander le moindre dommage et intérêt ou de remboursement du montant repris sur la facture.
3. Les réclamations concernant les factures doivent être introduites endéans les huit jours calendriers suivant la date de la facture.
4. Si le client n’a pas réclamé par écrit à PROMODENTAL endéans les huit jours calendriers après la date de livraison, telle que décrite dans les présentes Conditions Générales de vente, ou la date de la facturation, il sera considéré que le client a approuvé et a accepté la marchandise ainsi que la facture.
5. Les marchandises acceptées conformes par le client ne seront pas reprises. Un retour de marchandises ne se fera qu’avec l’accord écrit de PROMODENTAL et sous les conditions reprises dans les présentes Conditions Générales de vente.
6. Les marchandises vendues sont garanties par PROMODENTAL dans la même mesure et à condition que celles-ci lui soient encore garanties par ses fournisseurs.
7. La garantie n’est pas due si le client modifie, transforme les marchandises vendues par PROMODENTAL sauf accord préalable et écrit de cette dernière. Dans cette hypothèse, le client en supportera tous les risques et périls
8. En dehors des situations reprises dans les présentes Conditions Générales de vente, PROMODENTAL n’est aucunement tenue de rembourser ou de remplacer sous quelque forme que ce soit, les dommages directs ou indirects pouvant provenir de marchandises remplacées.
9. le client ne peut faire valoir son droit à la garantie que s’il a respecté tous les articles des présentes Conditions Générales de vente et que s’il a payé la marchandise.
10. PROMODENTAL ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis d’un tiers concernant des produits livrés au client.

Article 11.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les marchandises, objet du contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral en principal et accessoires.
2. Les marchandises restent la propriété de PROMODENTAL jusqu’au paiement total de la facture. Le client ne peut louer, prêter, mettre en gage ou en garantie, revendre et/ou transformer cette marchandise sans autorisation écrite préalable de PROMODENTAL avant paiement intégral.
3. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
4. Si le produit acheté chez PROMODENTAL sert de composant à un autre produit ou à une machine, et que ce produit livré reste impayé, celui-ci reste alors l’essentiel d’un tout qui reste la propriété en totalité de PROMODENTAL jusqu’au paiement total dudit produit.
5. En cas de non-paiement, le client est obligé de présenter les marchandises à la demande de PROMODENTAL, même en cas de résiliation du contrat, et de lui remettre la marchandise dans les 48h suivant la demande.
6. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer PROMODENTAL sans délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
7. Les marchandises ainsi reprises doivent être en bon état, afin que PROMODENTAL puisse les revendre.

Une note de crédit sera ensuite établie et servira d’abord de compensation en cas de dégâts ou de préjudices comme prévu par les présentes Conditions Générales de vente.

8. Tous les produits livrés restent la propriété de PROMODENTAL jusqu’à l’extinction totale de la créance.

Article 12.- RESPONSABILITÉ

1. PROMODENTAL sera uniquement responsable :

• Des dommages directs causés par un manquement de sa part à une obligation contractuelle essentielle commis par négligence, mais uniquement dans la limite du montant précisé sur la facture pour le produit concerné ayant engagé sa responsabilité ;
• De tout(e) dommage ou perte causé(e) par une négligence délibérée ou volontaire de sa part ;
• De toute responsabilité ne pouvant pas être exclue en vertu des dispositions impératives de la loi ; et
• Des préjudices corporels résultant d’une faute.

2. PROMODENTAL exclut toute autre responsabilité que celles énoncées au point 1 du présent article.

PROMODENTA ne sera notamment pas responsable, sans que cette liste ne soit exhaustive, des dommages indirects, y compris :

• Les manques à gagner, pertes de chiffre d’affaires, d’économies anticipées ou de données ;
• Toute perte indirecte qui ne résulte pas directement d’un événement à l’origine du dommage.

3. De la même manière, PROMODENTAL ne sera pas responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits ou de l’association des produits à des composants tiers si le mode d’emploi et les références aux instructions et au manuel de l’utilisateur ont été ignorés lors de l’utilisation et de l’association. Cela s’applique notamment si les produits sont associés à des composants tiers que nous n’avons pas certifiés à cette fin.
4. Le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ni résilier un contrat pour toute livraison tardive ou défectueuse ainsi que pour toute livraison de marchandise ne fonctionnant pas ou fonctionnant mal, du fait d’un cas de force majeur de la part de PROMODENTAL.
5. La responsabilité de PROMODENTAL est évaluée avec l’aide de son assurance en responsabilité civile. En ce qui concerne la couverture de ces dédommagements, et en tenant compte des articles précédents, chaque sinistre est limité à un plafond maximum de 10.000,00 € (dix mille euros) par sinistre.
6. Le droit de réclamer des dommages et intérêts expire à l’égard de tous les contrats et/ou commandes régis par les présentes Conditions générales de vente, si la réclamation s’effectue plus de douze mois après la date de la facture.

Article 13.- RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

1. En cas de vente de marchandises par PROMODENTAL et de résolution ou de résiliation de cette vente par le client après l’acceptation de la passation de la commande, celui-ci sera redevable, vis-à-vis de PROMODENTAL, d’un dédommagement équivalent à 40 % du montant du prix de la commande T.V.A. incluse.
2. Cette résolution ou résiliation doit être notifiée par écrit à PROMODENTAL et intervenir avant la prise en charge de la commande par le service de transport de PROMODENTAL.

Article 14.- LOI ET COMPÉTENCE

1. En cas de litiges concernant sur la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales de vente ainsi que sur les offres, les contrats et/ou les commandes et l’exécution de ceux-ci, seule la loi belge sera d’application.

2. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution d’une commande, concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de vente, y compris le litige considéré comme tel par une seule partie, seule la juridiction du siège sociale de PROMODENTAL sera compétente.